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L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'elles ont executés, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leurs destinations.

Etanchéité - Bâtiment - Energie - Piscine - Services

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Dispositions générales liées au Code des Assurances
Obligations respectives de l’assureur et de l’assuré
Législation et la nullité du contrat d’assurance
Dispositions générales aux assurances dommages
Responsabilité
Catastrophes naturelles
Protection juridique
Risques de catastrophes technologiques

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