Lois assurances - Complémentaires santé
 



LES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé doit être appliquée dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016. 
 

L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié. Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus admis, avec les règles à jour des dernières réformes légales.

 

EN BREF...

En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la complémentaire vous rembourse tout ou partie de la part des frais non prise en charge par l'assurance maladie. Et avec le dispositif du tiers payant, vous pouvez même être dispensé d'avancer les frais médicaux au moment de régler un professionnel de santé. Exemple : si vous devez acheter des médicaments prescrit sur ordonnance et que ceux-ci sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale et votre mutuelle, vous n'aurez pas à verser un seul centime au guichet de votre pharmacie. 

 

Une politique sociale reconnue

La prise en charge d'une partie de la cotisation par l'entreprise est révélatrice d'une politique sociale active et constitue un excellent outil de motivation et de fidélisation des salariés. 
Des conseils et un tarif négocié 

Les entreprises proposent à leurs salariés une couverture collective à un tarif négocié et elles bénéficient des conseils d'un professionnel de la protection sociale pour mettre en place un contrat en conformité avec les termes de la loi.
Des avantages sociaux et fiscaux 

Pour profiter d'exonérations fiscales et sociales, le contrat santé doit respecter le panier de soins minimum mis en place dans le cadre de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé (décret du 8 septembre 2014) et être « responsable ».

En effet, la contrepartie du contrat responsable est de bénéficier d'un taux de TSCA (taxe sur les conventions d'assurance) de 7 % au lieu de 14 %. Dans le cadre d'un régime collectif obligatoire, la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d'un plafond).
 

AVANTAGES

Avoir une mutuelle permet notamment de vous faire rembourser le ticket modérateur et les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devrez payer ces frais de votre poche, et donc débourser des sommes qui peuvent parfois atteindre des montants très importants (hospitalisation, frais dentaires, frais d'optique...). C'est l'une des raisons pour lesquelles la loi a généralisé les dispositifs des complémentaires santé à toutes les entreprises depuis 2016.

 

Au-delà de la répartition du coût de la complémentaire santé entre l'employeur et le salarié, ce dernier profite de nombreux avantages :
Un meilleur tarif

Financée pour partie par l'entreprise, avec des niveaux de remboursement garantis sur les dépenses essentiels de santé : hospitalisation, spécialiste, soins dentaires, optiques…
Une protection sociale élargie aux ayants droits

Conjoint et enfant(s) doivent également être couverts car le contrat peut prendre en charge les frais de santé de la famille.
Des conditions d'adhésion avantageuses

La protection est immédiate et sans passer par un questionnaire de santé.
Un maintien des garanties 

Dans le cadre de la portabilité des droits, les garanties sont maintenues sans contribution financière, pour les salariés qui voient leur contrat de travail rompu (pour un motif autre qu'une faute lourde) et bénéficiant de l'assurance chômage.
Des services complémentaires 

Ils sont proposés en complément des garanties et selon le choix de l'organisme assureur (tiers payant national, Assistance, espace client privé…).
Moins de démarches administratives

C'est l'employeur qui définit les garanties en fonction des besoins des salariés, et qui consulte les organismes assureurs. Il négocie le contrat et assure son suivi. 

 

CAS n°1 : entreprise dépendante d'une convention collective

Si votre entreprise a déjà un contrat, le DRH doit piloter la mise en conformité des niveaux de garantie proposés aux salariés, les modifier si nécessaire selon les critères du contrat définis par la branche, et déterminer la nouvelle répartition des taux de cotisation entre l'employeur et le salarié.
Si votre entreprise n'a pas encore signé de contrat, le DRH doit mettre en place une couverture santé collective conforme à l'accord de branche.

 

CAS n°2 : entreprise ne dépendant pas d'une convention collective

DRH, responsable de la protection sociale ou dirigeant… vous devez mener des négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à un accord d'entreprise. Ces négociations portent sur le niveau des garanties, leurs coûts et la répartition de la cotisation.
Depuis janvier 2015, si aucun accord d'entreprise n'a abouti,  vous devrez mettre en place par Décision Unilatérale une couverture de santé collective avec un minimum de garanties (panier de soins).

 

 

 

 




 

 

 

a1 a2 a3 a4 a5 
  
Top