LA LOI MADELIN EN BREF...

TNS

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi Madelin a été crée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et ce afin de palier les carences de leur régime obligatoire. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.

Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des BIC ou BNC, les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. Par contre, Dans le cas du gérant non salariés, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales.

Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une déduction de la cotisation du revenu imposable, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin. La Loi Madelin présentant aussi des inconvénients, il faut bien mesurer l’intérêt fiscal par rapport aux contraintes et vérifier que ce type de contrat correspond bien à vos besoins. 

Contrat retraite Madelin

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Il existe trois types de contrat retraite Madelin :

    Le contrat retraite Madelin mono-support

Investit sur un fond en euros uniquement, le contrat retraite Madelin mono-support permet de sécuriser totalement son investissement pour la retraite, tout en acceptant une rémunération de l’épargne  retraite  Madelin comprise entre 2,5 et 3,5 % par an.

    Le contrat retraite Madelin multi-support

Le contrat retraite Madelin multi-support permet de répartir son investissement entre différents fonds, du fonds en euros au fonds à risque composé à 100 % d’actions. Les perspectives de gain sur le long terme, peuvent être plus intéressantes, mais il faudra être prudent et surveiller les fluctuations des marchés financiers.

    Le contrat retraite Madelin en points

Dans le cas du contrat retraite Madelin en points, les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. (ce type de contrat fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré). Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.

Pendant la vie du contrat retraite Madelin

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l’investissement du bénéfice imposable. Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante. Par exemple, si la tranche marginale d’imposition est de 30 %, et que l’investissement est de 1.000 euros, l’économie d’impôt sera de 300 euros. c.à.d. que vous aurez placé 1.000 euros pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 euros.

Pour rappel, les taux marginaux d’imposition pour 2011 sont de 5,5 %, 14 %, 30 %, ou 41 %. Dans la pratique, l’on considère qu’il faut un taux d’au moins 30 % pour que la souscription d’un contrat dans le cadre fiscal de la loi Madelin présente un réel intérêt fiscal par rapport aux contraintes.

S’agissant de contrats dits non rachetables, la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite).

Si contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions. Le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité. Le contrat Madelin doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente). Le contrat ne soit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf rachat social). Le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.

Les différents frais des contrats de retraite Madelin

Les frais sur versement

Ces sont les frais prélevés sur chaque versement au contrat. Ils permettent de rémunérer le distributeur et la société d’assurance. Ils sont en moyenne de 4 %.
Les frais de gestion

Ce sont les frais pour la gestion du contrat et des fonds d’investissement. Ils sont prélevés sur l’épargne gérée, et varie entre 0.40 et 1 % en fonction du type de support financier. Les taux de rémunération des fonds sont généralement exprimés en taux net, déduction faite de ces frais de gestion.
Les frais de transfert

Les contrats de retraite Madelin étant transférable, les assureurs peuvent prévoir des frais en cas de transfert du contrat Madelin vers une compagnie concurrente. Le cas échéant, ils sont prélevés sur la totalité de l’épargne transférée et varient entre 1 et 5 %. Depuis le 31 octobre 2006, le transfert Madelin est réglementé par un décret en précisant les règles.

Les contrats de prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas de arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’un part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

Attention dans la détermination du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause, vous ne pouvez vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues).

Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), certains assureurs proposent des contrats de types indemnitaires qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.
Les différents types de contrats prévoyance Madelin

Il existe deux grands types de tarifications.

    Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou part tranche de 5ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises.
    Les contrats  prévoyance  Madelin à tarif fixe dont le coût est déterminer à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmentent pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.

Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Madelin

Appelée garantie de ressources ou couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnel par maladie ou par accident. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise. Celle-ci peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.

La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1095 jours soit 3 ans. Attention cependant, certains contrats de prévoyance Madelin ne proposent une indemnisation que pendant les 90, 365, ou 760 premiers jours.

Garantie invalidité Madelin

Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente. L’invalidité peut être permanente et totale c.à.d. avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.

Sur ce point, attention dans le choix du contrat prévoyance loi Madelin. En effet selon le contrat, le taux d’invalidité peut être déterminé en fonction du taux d’invalidité fonctionnelle (il s’apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’assuré, abstraction faite de toute considération professionnel) et du taux d’invalidité professionnelle (il s’apprécie en fonction de l’incidence de l’affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée), ou uniquement en fonction du taux d’invalidité professionnelle.

(Pour exemple, un chirurgien aura intérêt à choisir un contrat prévoyance Madelin prenant en compte uniquement l’invalidité professionnelle. En effet, s’il perd l’usage d’une main, il pourra prétendre à une rente d’invalidité totale, alors que dans l’autre cas, il n’aurait droit qu’à une rente d’invalidité partielle).

Garantie décès Madelin

Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente. En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti. Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Dans la plus part des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente). Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Rente éducation Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré. Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal. La rente éducation est versée jusqu’au 18 ans de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.

Rente conjoint Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat. Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans.

Les exclusions

Ce sont les risques liés à la pratique d’un sport, d’une profession, ou en rapport avec la santé, qui seront exclus du contrat pour les garanties incapacité, invalidité et décès. Ces exclusions peuvent être temporaires ou définitives, mais aussi différentes en fonction du risque assuré (incapacité, invalidité ou décès). Elles concernent généralement les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, suicide ou conséquence d’une tentative de suicide,…ou la pratique de la plongée, du ski hors piste, de la voile, de l’équitation,… Il est indispensable de bien lire ces conditions avant de souscrire un contrat de prévoyance, afin d’éviter mes mauvaises surprises. C’est un point rarement évoqué par l’assureur, et les différences d’un contrat à l’autre peuvent être importantes et expliquer les différences de tarifs.